Statut et portée du droit légal ou constitutionnel par année.
S09
Socle juridique de l’aide alimentaire et de subsistance d’urgence
Définition
Ce que mesure cet indicateur.
Vérifie si le droit genevois garantit une aide d’urgence couvrant les besoins alimentaires ou de subsistance indispensables des personnes incapables d’y pourvoir elles-mêmes.
statut
Canton de Genève
0.1
Sources
Stratégie de source primaire.
LASLP et législation antérieure; Constitution genevoise; Constitution fédérale, notamment l’article 12.
Comparabilité
Règle d’interprétation.
Les modifications du droit et des critères d’éligibilité sont suivies séparément de la qualité de la mise en œuvre.