Voies de recours disponibles, conditions d’accès et éléments de jurisprudence pertinents.
S06
Mécanisme accessible de plainte et de recours
Définition
Ce que mesure cet indicateur.
Disponibilité de voies judiciaires ou administratives permettant de faire valoir ou de contester des droits liés à l’alimentation et aux besoins indispensables de subsistance.
statut
Canton de Genève
0.1
Sources
Stratégie de source primaire.
Juridictions genevoises; Tribunal fédéral; législation sur l’aide sociale et les droits fondamentaux.
Comparabilité
Règle d’interprétation.
L’existence formelle d’une voie de droit est distinguée de son accessibilité pratique et de son utilisation effective.