Statut et champ d’application de la législation ou réglementation de mise en œuvre en vigueur chaque année.
S02
Législation et réglementation de mise en œuvre
Définition
Ce que mesure cet indicateur.
Existence et statut juridique de lois ou règlements cantonaux donnant effet au droit constitutionnel à l’alimentation.
statut
Canton de Genève
0.1
Sources
Stratégie de source primaire.
SIL Genève; Conseil d’État; Grand Conseil.
Comparabilité
Règle d’interprétation.
Les avant-projets, projets et consultations ne sont pas comptés comme législation en vigueur.