Statut annuel: absent / adopté mais non en vigueur / en vigueur; dates d’adoption et d’entrée en vigueur consignées séparément.
S01
Reconnaissance constitutionnelle du droit à l’alimentation
Définition
Ce que mesure cet indicateur.
Vérifie si l’ordre constitutionnel genevois garantit expressément le droit à l’alimentation et la protection contre la faim.
statut
Canton de Genève
0.1
Sources
Stratégie de source primaire.
SIL Genève; documents officiels de votation et archives constitutionnelles.
Comparabilité
Règle d’interprétation.
Le statut juridique est suivi indépendamment du soutien politique. Le résultat d’une votation et l’entrée en vigueur sont deux événements distincts.